Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
11h53
11
53
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentatives », une interdiction pure et simple de tout dém...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
09h39
09
39
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription...
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
15h43
15
43
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
12h41
12
41
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
07h29
07
29
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
10h27
10
27
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en ma...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
