Publié le :
13/10/2022
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La procédure d'injonction de payer est un dispositif de recouvrement de créances. Il permet d'obtenir dans un délai relativement bref un titre exécutoire lorsque la créance est certaine, liquide et exigible.
La dernière étude réalisée par le mi...
Publié le :
10/10/2022
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L'envolée du cours des matériaux de construction est incontestablement un frein à l'exécution des contrats publics.
Le 15 Septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis précisant qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier le...
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06/10/2022
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La Cour d'appel de Pau a eu à connaître d'une affaire portant sur la déctuosité de panneaux solaires intégrés à la toiture.
Il s'agit d'un mode d'installation qui induit, par opposition au procédé de surimposition, que les panneaux font partie...
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04/10/2022
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Ce 3 Octobre 2022, le Cabinet CASALEX était présent au Colloque organisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres-experts Languedoc et l'AREGE sur le thème "De la limite naturelle à la limite de propriété - L'expertise du Géomètre-Expert"....
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30/09/2022
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Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiet...
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29/09/2022
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11h57
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Par un arrêt du 21 Septembre 2022, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de contestation du preneur à bail dans l'hypothèse d'une procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux à l'initiativ...
