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Fondé en 1994, le cabinet CASANOVA – MAINGOURD – THAI THONG (CASALEX) est un cabinet d’avocats reconnu et spécialisé dans les domaines du droit immobilier et de la constructionresponsabilité civile et droit des assurances.
Le cabinet CASALEX intervient auprès de particuliers et de professionnels sur tout le territoire français.
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La procédure d'injonction de payer

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 11h55 11 55
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La procédure d'injonction de payer est un dispositif de recouvrement de créances. Il permet d'obtenir dans un délai relativement bref un titre exécutoire lorsque la créance est...

La hausse des prix des matières premières prise en compte dans l'exécution des contrats de commande publique

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022 11h56 11 56
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L'envolée du cours des matériaux de construction est incontestablement un frein à l'exécution des contrats publics.  Le 15 Septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis p...

Les panneaux photovoltaïques intégrés au bâti sont soumis à la garantie décennale

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 11h56 11 56
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La Cour d'appel de Pau a eu à connaître d'une affaire portant sur la déctuosité de panneaux solaires intégrés à la toiture. Il s'agit d'un mode d'installation qui induit, par...

De la limite naturelle à la limite de propriété - Le cas de l'arrêt "falaise"

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 11h58 11 58
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Ce 3 Octobre 2022, le Cabinet CASALEX était présent au Colloque organisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres-experts Languedoc et l'AREGE sur le thème "De la limite...
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