Publié le :
03/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégralité des meubles et effets s’y trouvant...
Publié le :
20/03/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide MaPrimeRénov'. Son objectif est aussi d'augmenter le nombre d'Accompagnateurs Rénov' et d'entreprises labellisées RGE tout en luttant contre la fraude...
Publié le :
06/03/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquér...
Publié le :
13/10/2022
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La procédure d'injonction de payer est un dispositif de recouvrement de créances. Il permet d'obtenir dans un délai relativement bref un titre exécutoire lorsque la créance est certaine, liquide et exigible.
La dernière étude réalisée par le mi...
Publié le :
10/10/2022
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L'envolée du cours des matériaux de construction est incontestablement un frein à l'exécution des contrats publics.
Le 15 Septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis précisant qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier le...
Publié le :
06/10/2022
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11h56
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La Cour d'appel de Pau a eu à connaître d'une affaire portant sur la déctuosité de panneaux solaires intégrés à la toiture.
Il s'agit d'un mode d'installation qui induit, par opposition au procédé de surimposition, que les panneaux font partie...
