Avocats Montpellier | Cabinet d'Avocats CASALEX à Montpellier

De la limite naturelle à la limite de propriété - Le cas de l'arrêt "falaise"

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 11h58 11 58

Actualités

Ce 3 Octobre 2022, le Cabinet CASALEX était présent au Colloque organisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres-experts Languedoc et l'AREGE sur le thème "De la limite naturelle à la limite de propriété - L'expertise du Géomètre-Expert"....

Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 11h57 11 57

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Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiet...

Contestation de la reprise des lieux par le bailleur en cas d'abandon du logement par le locataire: le référé-rétractation est irrecevable

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 11h57 11 57

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Par un arrêt du 21 Septembre 2022, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de contestation du preneur à bail dans l'hypothèse d'une procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux à l'initiativ...

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