La hausse des prix des matières premières prise en compte dans l'exécution des contrats de commande publique

Le 10 octobre 2022

L'envolée du cours des matériaux de construction est incontestablement un frein à l'exécution des contrats publics. 

Le 15 Septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis précisant qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession). 

La 29 Septembre 2022, une circulaire ministérielle a donc été adoptée en ce sens. elle est consultable ici .

Il ne s'agit pas d'un droit acquis à l'opérateur économique : le cocontractant de l’administration doit convenir avec le pouvoir adjudicateur personne publique des nouvelles conditions. En d'autres termes, cet ouvre la voie à la renégociation des contrats de commande publique.

C'est en définitive la possibilité pour une entreprise engagée sur une commande publique, de réclamer la négociation d'un avenant.

Une limite issue de la jurisprudence, elle est ancienne (1916!) et trouve aujourd'hui tout sa pertinence, celle de la théorie de l'imprévision. 

Le Conseil d'Etat a rappellé qu'en cas de circonstances imprévisibles bouleversant temporairement l'équilibre économique du contrat, une indemnité au profit de l'opérateur économique est justifiée. 

 

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que Google NotAllowedScript638d1ce6954f3Maps, Google Fonts, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.