De la limite naturelle à la limite de propriété - Le cas de l'arrêt "falaise"
Ce 3 Octobre 2022, le Cabinet CASALEX était présent au Colloque organisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres-experts Languedoc et l'AREGE sur le thème "De la limite naturelle à la limite de propriété - L'expertise du Géomètre-Expert".
Une journée riche de réflexions autour de l'Arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-31.270.
Il s'agit d'une décision largement commentée par la doctrine à propos de l'irrecevabilité d'une action en bornage judiciaire en présence d'une limite naturelle, en l'occurence une falaise.
En l'espèce, le propriétaire sous la falaise se trouvait bénéficiaire d'une redevance distribuée en raison de la pose d'une antenne-relais téléphonique au sommet de ladite falaise. Si le plan cadastral faisait figurer l'emprise de cette falaise sur la parcelle de ce dernier, le propriétaire au dessus de la falaise estimait au contraire que l'antenne-relais se trouvait sur sa propriété a réclamé une action en bornage judiciaire.
Les juges ont déclaré l'action en bornage irrecevable selon le motif suivant:
"Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constaté que la parcelle n° [...] était séparée des parcelles n° [...] et [...] par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action n'était pas fondée"
Cette falaise, dont le caractère infranchissable a été souligné par les juges, est-elle un cas d'espèce isolé ou au contraire, la manifestation d'une exception prétorienne à l'article 646 du Code civil disposant de façon générale et absolue que " Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriété contiguës" ?
Au contraire, y-a-t-il encore contiguïté lorsque les propriétés se touchent sur le plan cadastral mais sont séparés de plusieurs mètres de hauteur ? Et si ce n'était pas une falaise, mais un talus, un soutènement, un ouvrage réalisé par l'Homme?
Les perspectives présentées par Monsieur Vincent BALP, Président de la Comission foncier de l'Ordre de Géomètres-Experts et Monsieur Jean Marc ROUX, Maître de conférences à l'université d'AIX-MARSEILLE ont été des plus intéressantes, menant par analogie vers d'autres cas de délimitations spécifiques, en présence de cours d'eau, de chemin d'exploitation...
La profession des Géomètres-Experts se saisit des incidences concrètes liées à cette jurisprudence : ces délimitations naturelles, d'une fixité relative mais d'une existence géomorphologique certaine viennent indubitablement bousculer le cadre juridique du bornage.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, 17-31.270, Publié au bulletin
Cour d'appel, Riom, 1re chambre civile, 17 Juillet 2017 – n° 16/01134