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Les actualités

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 17h12 17 12
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consen...

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 17h02 17 02
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...

Logements abordables : le projet de loi très contesté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 09h03 09 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 va aggraver les difficultés d’accès au logement social...

Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 11h30 11 30
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’assurance qui concerne les biens immobiliers neufs. Son déclenchement s’opère à partir de la date de réception des travaux entre le maître d’ouvrage et ses entreprises (e...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 15h31 15 31
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...

PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 16h24 16 24
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...
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