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Les actualités

La procédure d'injonction de payer

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 11h55 11 55
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La procédure d'injonction de payer est un dispositif de recouvrement de créances. Il permet d'obtenir dans un délai relativement bref un titre exécutoire lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. La dernière étude réalisée par le mi...

La hausse des prix des matières premières prise en compte dans l'exécution des contrats de commande publique

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022 11h56 11 56
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L'envolée du cours des matériaux de construction est incontestablement un frein à l'exécution des contrats publics.  Le 15 Septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis précisant qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier le...

Les panneaux photovoltaïques intégrés au bâti sont soumis à la garantie décennale

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 11h56 11 56
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La Cour d'appel de Pau a eu à connaître d'une affaire portant sur la déctuosité de panneaux solaires intégrés à la toiture. Il s'agit d'un mode d'installation qui induit, par opposition au procédé de surimposition, que les panneaux font partie...

De la limite naturelle à la limite de propriété - Le cas de l'arrêt "falaise"

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 11h58 11 58
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Ce 3 Octobre 2022, le Cabinet CASALEX était présent au Colloque organisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres-experts Languedoc et l'AREGE sur le thème "De la limite naturelle à la limite de propriété - L'expertise du Géomètre-Expert"....

Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022 11h57 11 57
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Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiet...

Contestation de la reprise des lieux par le bailleur en cas d'abandon du logement par le locataire: le référé-rétractation est irrecevable

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022 11h57 11 57
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Par un arrêt du 21 Septembre 2022, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de contestation du preneur à bail dans l'hypothèse d'une procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux à l'initiativ...
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