La procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est un dispositif de recouvrement de créances. Il permet d'obtenir dans un délai relativement bref un titre exécutoire lorsque la créance est certaine, liquide et exigible.
La dernière étude réalisée par le ministère de la justice (2019) montre un net déclin de cette procédure, ce alors que la durée médiane d'une procédure d'injonction de payer est de 36 jours et que 3 requêtes sur 4 se trouvent acceptées.
La hausse des prix des matières premières prise en compte dans l'exécution des contrats de commande publique
L'envolée du cours des matériaux de construction est incontestablement un frein à l'exécution des contrats publics.
Le 15 Septembre 2022, le Conseil d'Etat a rendu un avis précisant qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R. 2194-5 et R. 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R. 3135-5 et R. 3135-8 (s’agissant des contrats de concession).
Les panneaux photovoltaïques intégrés au bâti sont soumis à la garantie décennale
La Cour d'appel de Pau a eu à connaître d'une affaire portant sur la déctuosité de panneaux solaires intégrés à la toiture.
Il s'agit d'un mode d'installation qui induit, par opposition au procédé de surimposition, que les panneaux font partie intégrante de la clôture et assurent une fonction d'étanchéité.
De la limite naturelle à la limite de propriété - Le cas de l'arrêt "falaise"
Ce 3 Octobre 2022, le Cabinet CASALEX était présent au Colloque organisé par le Conseil Régional de l'Ordre des Géomètres-experts Languedoc et l'AREGE sur le thème "De la limite naturelle à la limite de propriété - L'expertise du Géomètre-Expert".
Une journée riche de réflexions autour de l'Arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-31.270.
Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.
Contestation de la reprise des lieux par le bailleur en cas d'abandon du logement par le locataire: le référé-rétractation est irrecevable
Par un arrêt du 21 Septembre 2022, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de contestation du preneur à bail dans l'hypothèse d'une procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux à l'initiative du propriétaire bailleur fondée sur l'abandon des lieux par le locataire.