Particuliers

Un accompagnement spécifique en matière de droit de la construction, propriété foncière, copropriété et bail

Propriété foncière

Les problématiques rencontrées par nos clients propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis peuvent relever de plusieurs ordres.

En matière foncière, le contentieux relatif aux limites des propriétés privées peut aboutir en cas d'échec du bornage amiable, à une procédure de bornage judiciaire.
Le Code civil impose le bornage à frais commun .

L'implantation des constructions peut également s'avérer irrégulière, au delà du respect des règles et autorisation d'urbanisme, parce qu'elle contrevient au droit des tiers, notamment en présence de servitudes conventionnelles ou légales (de passage ou de vue par exemple).

Il peut également arriver que les constructions implantées en limite empiètent sur le fonds riverain auquel cas une action en démolition peut être engagée.

Construction

Le cabinet CASALEX apporte son expertise aux personnes ayant commandé des travaux de construction ou de rénovation.

Le cadre juridique est pluriel en la matière, il relève du droit de la construction, du droit de l'urbanisme, des dispositions du droit commun ou encore de dispositifs dédiés tels que la vente en l'état futur d'achèvement , du contrat de maison individuelle ou du contrat de vente en l'état futur de rénovation.

En cas de désordres, de malfaçons ou de travaux inachevés, nous pouvons assister nos clients afin qu'ils obtiennent réparation en raison de dommages impactant leurs biens, leur patrimoine et/ou leur cadre de vie.

Selon la situation , nous sollicitons notamment la mise en œuvre de garanties légales ou contractuelles (vices cachés, la garantie de parfait achèvement, les garanties biennale et décennale) et la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage.

Copropriété

Le Cabinet CASALEX vous assiste dans tous les litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre de la vie de la copropriété en qualité de copropriétaire (contestation du procès-verbal d'assemblée générale, contestation de charges etc).

Bail

Nous traitons des diverses problématiques juridiques ou judiciaires s'agissant du contrat de bail, de son établissement, sa bonne exécution jusqu'à sa résiliation (expulsion, congé).

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