Enchères

Modalités

Vous pouvez consulter les avis d'annonces de ventes aux enchères de Montpellier par le biais de différents canaux:
- Par affichage dans les locaux du Palais de Justice, Place Pierre Flotte à MONTPELLIER
- Les ventes paraissent aussi dans les journaux d'annonce légales tels que L’HERAULT JURIDIQUE ET ECONOMIQUE

Sur internet, il existe différents sites dédiés pouvant vous permettre d'obtenir quelques informations non exhaustives (par exemple avoventes.fr , www.info-encheres.com etc.) 

Les audiences sont généralement tenues les lundis après-midi.

Vous devez être représenté par un avocat du Barreau de Montpellier afin de porter les enchères.

Avant l'audience des ventes aux enchères

Le cahier des conditions de vente du bien à vendre doit être consulté car il détaille les conditions de la vente et les droits et obligations de l'adjudicataire et du vendeur.
Il contient également un descriptif du bien permettant de connaître les informations essentielles telles que l'occupation du bien ou l'existence d'un bail en cours etc.
Il est consultable au cabinet de l'avocat poursuivant, au cabinet de votre Avocat après demande ou auprès du Greffe du Tribunal judiciaire.

Il est ensuite recommandé de procéder à la visite de l'immeuble.
Il ne pourra être visité que selon les modalités prévues au sein de l'avis.

Le bien étant vendu dans l'état où il se trouve, l'adjudicataire ne dispose pas de recours contre le précédent propriétaire ou le créancier poursuivant.

Ces préalables sont ainsi vivement conseillés, tant pour se déterminer à porter l'enchère que pour fixer le montant maximum de l'enchère que vous entendez porter

Documents à fournir

Garantie de solvabilité:

Un chèque de banque représentant 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €  est nécessaire, ou bien une caution bancaire irrévocable.
Ce chèque vous sera restitué si vous n'avez pas remporté la vente.

Personne physique:

  • Photocopie de votre pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Pouvoir pour enchérir signé, contenant les conditions essentielles (le bien visé, le montant maximum du prix , régime de l'acquisition …)
  • Le cas échéant, un justificatif de votre régime matrimonial.


Société ou marchand de bien: 

  • Un extrait k-bis récent 
  • Un exemplaire des statuts de la société 
  • Photocopie de la carte d’identité du dirigeant de la société
  • Pouvoir pour enchérir signé du dirigeant (avec la précision nécessaire en cas d’acquisition sous le régime des marchands de biens)
  • Attestation de non-condamnation - R322-41-1 du CPCE- dûment complétée (fournie par votre avocat)
Surenchère

Après l'audience d'adjudication, il existe une faculté de surenchère.

A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de
surenchère

Il est ainsi possible de demander à ce que le bien immobilier soit remis en vente à une audience ultérieure. Dans ces circonstances, la mise à prix de départ sera égale au prix auquel le bien a été adjugé lors de la première audience majoré d’un dixième.

Sommes à régler par l’adjudicataire

Le prix de vente bien est déterminé à l'audience, au montant de la plus haute enchère.

Le chèque de banque vient en déduction du montant à régler.
Par principe, le solde doit impérativement être acquitté dans le délai de deux mois à compter de l’audience,  à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est en outre augmenté de plein droit des intérêts légaux.

Il n'y a pas de commission d'agence ou de frais de promesse de vente. Un achat aux enchères s'accompagne de frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du bien. A titre indicatif, on peut estimer ces frais entre 15 et  20% du prix de vente.

Ainsi, avant la mise en vente du bien aux enchères, une Ordonnance de taxe fixe le montant des frais comprenant les débours (frais d’huissier, de diagnostiqueur, de serrurier, de publicitaire, etc.) et les émoluments tarifés dus à l’Avocat du créancier poursuivant. A ceci s'ajoute, après l'adjudication, les frais et émoluments proportionnels, les honoraires de votre avocat, des frais de publication du titre de propriété, les frais d’avis de mutation si le bien fait partie d'une copropriété, et le cas échéant, des frais de radiation des hypothèques.

Les droits de mutation sont également dus au Trésor Public. Les marchands de biens en sont partiellement exonérés sous conditions.

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