Sommes à régler par l’adjudicataire
Le prix de vente bien est déterminé à l'audience, au montant de la plus haute enchère.
Le chèque de banque vient en déduction du montant à régler.
Par principe, le solde doit impérativement être acquitté dans le délai de deux mois à compter de l’audience, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est en outre augmenté de plein droit des intérêts légaux.
Il n'y a pas de commission d'agence ou de frais de promesse de vente. Un achat aux enchères s'accompagne de frais annexes que l'avocat pourra vous détailler en fonction du bien. A titre indicatif, on peut estimer ces frais entre 15 et 20% du prix de vente.
Ainsi, avant la mise en vente du bien aux enchères, une Ordonnance de taxe fixe le montant des frais comprenant les débours (frais d’huissier, de diagnostiqueur, de serrurier, de publicitaire, etc.) et les émoluments tarifés dus à l’Avocat du créancier poursuivant. A ceci s'ajoute, après l'adjudication, les frais et émoluments proportionnels, les honoraires de votre avocat, des frais de publication du titre de propriété, les frais d’avis de mutation si le bien fait partie d'une copropriété, et le cas échéant, des frais de radiation des hypothèques.
Les droits de mutation sont également dus au Trésor Public. Les marchands de biens en sont partiellement exonérés sous conditions.