Les panneaux photovoltaïques intégrés au bâti sont soumis à la garantie décennale

Le 6 octobre 2022

La Cour d'appel de Pau a eu à connaître d'une affaire portant sur la déctuosité de panneaux solaires intégrés à la toiture.

Il s'agit d'un mode d'installation qui induit, par opposition au procédé de surimposition, que les panneaux font partie intégrante de la clôture et assurent une fonction d'étanchéité. 

Dans le cadre d'une expertise judiciaire, il avait été reconnu un vice de fabrication dû à la défaillance des boîtiers de de connexion des modules composant les panneaux solaires. La combustion interne et isolée de plusieurs boîtiers avait été constatée, sans pour aurant qu'un incendie ne se soit propagé sur la toiture. 

Tout en reconnaissant que la fonction de production d'élétrcité en avait été affectée, la Cour avait rejeté l'application de la garantie décennale, considérant que les panneaux continuaoent à assurer la fonction de couverture de la maison :

" Malgré l'impropriété à la destination de l'installation de production d'électricité, et en l'absence d'atteinte à la fonction d'ouvrage de couverture, la présomption de responsabilité décennale doit être écartée par application de l'article 1792-7 du code civil ; l'article 1147 du Code civil est seul applicable à la réparation du dommage litigieux

(..)

En application de l'article 1792-7 du code civil, l'installation industrielle elle-même échappe à l'application des articles 1792 à 1792-6 du code civil. La réparation n'est pas due au titre de la responsabilité légale décennale mais au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun encourue par l'installateur constructeur. "

La Cour d'appel a donc retenu l'application du régime de la responsabilité pour faute prouvée nécessairement plus contraignant pour le propriétaire des panneaux.

Par arrêt du 21 Septembre 2022, la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation a écarté cette analyse sur le visa de l'article 1792 du Code de procédure civile, au seul constat que le risque avéré d'incendie de la couverture d'un bâtiment le rend impropre à sa destination.

La garantie décennale est donc applicable en telle hypothèse, même si la fonction d'étanchéité de couverture n'a pas été affectée.

Cour d'appel, Pau, 1re chambre, 23 Mars 2021 – n° 19/02378

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 Septembre 2022 – n° 21-20.433

 

Céline THAÏ THONG

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